J.O. 57 du 8 mars 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 2 mars 2006 portant extension d'un accord et d'un avenant à cet accord conclu dans le secteur des sucreries, distilleries, raffineries
NOR : SOCT0610544A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 14 juin 2005, relatif à l'emploi, conclu dans le secteur des sucreries, distilleries, raffineries ;
Vu l'avenant du 26 octobre 2005 relatif au champ d'application de l'accord du 14 juin 2005, relatif à l'emploi, conclu dans le secteur des sucreries, distilleries, raffineries ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 12 août 2005 et 3 janvier 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 17 janvier 2006,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 14 juin 2005, relatif à l'emploi, conclu dans le secteur des sucreries, distilleries, raffineries, tel que défini par l'avenant du 26 octobre 2005 audit accord, les dispositions de l'accord du 14 juin 2005, relatif à l'emploi, conclu dans le secteur des sucreries, distilleries, raffineries.
A l'article 2 (Mise à la retraite), les clauses concernant l'indemnité de mise à la retraite sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail, qui prévoit, en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, une indemnité équivalant soit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, soit à l'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du code du travail.
Les taux d'indemnité de mise à la retraite à l'article 2 (Mise à la retraite) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 précité appliquées :
- aux ouvriers totalisant plus de 35 ans d'ancienneté ;
- aux agents de maîtrise totalisant plus de 40 ans d'ancienneté ;
- aux cadres totalisant plus de 47 ans d'ancienneté.Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2005/28 et 2005/47, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,50 .